Madame la députée, Monsieur le député,

La loi NOTRe, adoptée en première lecture par le Sénat, entérine la perte de la compétence générale pour les régions et les départements.

Nos associations, et toutes celles œuvrant pour la langue et la culture occitanes, sont inquiètes.

La clause de compétence générale permettait à toutes les collectivités territoriales de soutenir leurs actions en faveur des langues régionales. Si ces soutiens devaient devenir impossibles, les actions évoquées ne pourraient plus être menées. Cette régression serait paradoxale, cinq ans après que le Parlement ait inscrit dans la Constitution que nos langues régionales « appartiennent au patrimoine de la France ».

Nous demandons qu’il soit précisé dans la loi que les langues régionales relèvent d’une compétence partagée entre toutes les collectivités territoriales.

En première lecture, le Sénat a rejeté les amendements* présentés en ce sens, au motif que cette disposition était sous-entendue par la clause de l’article 28 stipulant que la compétence en matière de culture est partagée entre toutes les collectivités territoriales. Cette argumentation ne nous convainc pas, car nous constatons, y compris dans les débats récents du Sénat, la persistance d’attitudes dépréciatives par rapport à nos langues et la prévalence d’une conception de la « culture » qui ne leur reconnaît aucune place.

La Commission des lois de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement similaire à ceux rejetés par le Sénat (à l’article 28), ainsi qu’un autre affirmant la compétence des régions en matière de formation des enseignants en langue régionale (à l’article 7). Le texte qui va être débattu en séance plénière est donc enrichi de ces avancées, mais nous craignons qu’elles soient combattues comme elles l’ont été au Sénat.

Nous en appelons aux députés des territoires occitans et en particulier à ceux du Limousin pour qu’ils défendent ces dispositions.

D’autres amendements en faveur de la promotion des langues régionales seront vraisemblablement déposés à l’occasion de ce débat. Connaissant votre attachement à leur cause, nous vous demandons aussi de les soutenir.

Madame la députée, Monsieur le député, nous comptons sur vous pour obtenir gain de cause. Il en va de la survie des langues et cultures régionales de France et notamment de celle du Limousin et de l’ensemble des pays d’Oc.

Salutations respectueuses

Pour l’Institut d’Estudis Occitans               Pour la Federacion regionala
dau Lemosin                                               Calandreta dau Lemosin
le président,                                                         le président,
David LAJUDIE                                                  Pierre BARRAL

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* Les deux amendements ont été déposés par Paul Molac :

Le 1er amendement prévoit d’ajouter au Code de l’éducation un article L214-13-2 ainsi rédigé : « Art. L214-13-2 . – La région est compétente pour organiser la formation professionnelle des enseignants et futurs enseignants en langue régionale en concertation avec les rectorats et les universités ».

Le 2e amendement prévoit qu’au même titre que la culture, la promotion des langues régionales soit une compétence partagée entre toutes les collectivités territoriales. Il continuera à donner une faculté à chacune d’entre elle de participer au financement des différentes formes d’enseignement de ces langues. La région garderait cette compétence obligatoire, tandis que cela serait facultatif pour les autres collectivités.