Estela Parot-Urroz avait posé un recours au Tribunal administratif contre le Rectorat de Limoges début décembre, alors qu’elle était Conseillère régionale du Limousin déléguée à la promotion et au développement de la langue occitane : la réponse ne se sera pas faite attendre !

COMMUNIQUÉ

Per las dròllas e los dròlles de Lemosin,
Per lors parents e davanciers.

Madame, Monsieur,
Chers concitoyens du Limousin et d’Occitanie,
Chers collègues, anciens et nouveaux élus régionaux,
Amics de la lenga e/o dau Lemosin,
Mesdames et Messieurs les journalistes

Le Rectorat de Limoges m’ayant fait part, le 13 novembre 2015, de sa décision de ne pas réunir le Conseil Académique de la langue occitane, j’ai déposé un recours au Tribunal Administratif, en mon nom propre, comme prolongation de la demande que j’avais adressée formellement, en tant que conseillère régionale du Limousin, le 10 juillet 2015.

Pour que le Conseil Académique puisse enfin être convoqué par M. Le Recteur et qu’une politique volontariste sur cette question puisse être conduite par le Rectorat, conformément à ce qu’établit le droit (dispositions de l’article D.312-33 du Code de l’Education et suivants, de l’arrêté du 19 avril 2002 fixant la liste des académies dans lesquelles est créé un Conseil académique des langues régionales et aussi de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, ratifiée par la France et ayant par conséquent une valeur constitutionnelle), et à l’instar de ce qui est fait dans d’autres académies où sont pratiquées des langues régionales (Toulouse, Bordeaux, Aix-Marseille, Strasbourg, Nantes, etc…).

Or, le 31 décembre 2015, le Tribunal Administratif a décidé de ne pas statuer et de rejeter ma demande car il juge que je me « borne à demander au juge d’enjoindre au recteur de prendre des mesures tendant à l’organisation de l’enseignement de l’occitan au sein de l’académie » et que ce n’est pas son rôle que de faire cela.
Alors que la loi du 8 février 1995 a élargi le pouvoir d’injonction du pouvoir juridique, afin de rapprocher la France des standards en matière de démocratie, force est de constater que le juge administratif n’a pu ici contraindre le Rectorat à respecter la loi…

Il est, certes, tout à fait regrettable qu’après des demandes récurrentes émanant non seulement d’associations représentatives de la société civile, mais aussi d’élus locaux, départementaux, et régionaux, le citoyen soucieux, à la fois de la réussite de tous les élèves (ce que l’utilisation d’une ressource de proximité, la langue régionale, garantit, d’après des enquêtes réalisées au sein-même de l’Education Nationale) et de l’avenir d’une langue classée comme patrimoine par la Constitution, soit obligé de faire appel à une juridiction !

Plus de dix ans après leur création, les conseils académiques des langues régionales, par la pluralité des acteurs qu’ils réunissent (administrations de l’Etat et de l’Education Nationale, collectivités, associations, parents d’élèves et enseignants) organisent et dynamisent l’enseignement des langues régionales tout en enrichissant le parcours des élèves dans toutes les académies concernées, sauf dans l’académie de Limoges.
Quant à l’enseignement bilingue en langue régionale, dans le public (à parité horaire), dans le privé (par immersion), il a fait ses preuves partout où il est mis en œuvre : les élèves de ces classes bilingues, quels que soit leur origine culturelle et leur milieu social, réussissent mieux en mathématiques, en français, et bien sûr en langues.

Notre académie étant de fait privée, ou presque, de tels atouts, j’ai souhaité faire avancer ce dossier avec des citoyens et le collectif Mespresats.

La balle est maintenant dans le camp des nouveaux élus régionaux, des associations occitanes de la nouvelle Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et des parents d’élèves que nous sommes dans ce nouveau territoire : nous ferons en sorte que la future convention Région-État au titre de l’article L.312-10 du code de l’éducation et dont le renouvellement est prévu pour 2016 concernant l’enseignement de la langue occitane réussisse à faire bouger les lignes en Limousin !

Pro d’esser mespresats ! Assez de mépris !

Perque los Lemosins an daus drechs per lor lenga,
E qu’avem lo dever de la transmetre,

Avec mes salutations,
Plan coralament,

Estela Parot-Urroz